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Fondation Conseil suisse de la presse Fribourg
Acte de Fondation du 21 décembre 1999

Par-devant Pierre Joseph Burri, notaire, à Fribourg et Tavel, comparaissent :

1. la société coopérative comedia, à 3011 Berne, ici valablement représentée par MM. Christian Tirefort, président, et Thomas Bernhard, membre, titulaires de la signature collective à deux selon inscription au Registre du commerce,--------

2. l'association Fédération suisse des journalistes (FSJ), à 1701 Fribourg, ici valablement représentée par Mme Müra Zabel Uebelhart, présidente, et M. Antoine Gessler, viceprésident, titulaires de la signature collective à deux selon les statuts et le règlement de la direction, --------

3. l'association Syndicat Suisse des mass media (SSM), à 8002 Zurich, représentée par M. Philip Cueni, en vertu, d'une décision du comité du 21.10.1999 dont un extrait du procès verbal signé par MM. Markus Weidmann, président, et Stephan Ruppen, secrétaire central, est joint à la présente minute, --------

4. l'association Conférence des rédacteurs-en-chef, c/o René Bortolani, Alte Landstrasse 39, 8803 Rüschlikon, valablement représentée par M. Roger de Diessbach, en vertue d'une procuration légalisée jointe à la minute du 9.12.1999, signée par M. René Bortolani, président, qui a le droit d'engager l'association par sa signature individuelle selon les statuts, --------

tous les comparants su justifiant de leur identité par pièce d'identité, --------

--------lesquels-------- déclarent constituer sous le nom de --------

Fondation Conseil suisse de la presse

une fondation au sens des dispositions des art. 80 ss CC. --------

Art. 1er

Sous le nom de--------

Fondation Conseil suisse de la presse

il est créée une fondation au sens de l'art. 80ss. CCS avec siège a Fribourg. --------

Le siège de la Fondation peut être transféré en un autre lieu en Suisse par décision du Conseil de fondation et avec l'approbation de l'autorité de surveillance.--------

La durée de la fondation est indéterminée. --------

Art. 2

Les fondateurs affectent à la fondation come fonds initial le montant de--------

Fr. 132'000.-- (cent trente-deux mille francs),

soit: --------

- Fédération suisse des journalistes (FSJ) Fr. 44'000
- comedia Fr. 22'000
- Syndicat suisse des mass media (SSM) Fr. 33'000
- Conférence des rédacteurs-en-chef Fr. 33'000

Total Fr.132'000

Le capital de fondation s'accroît notamment par:--------

- d'éventuels revenus du capital de fondation;
- les prestations contractuelles des fondateurs;
- des prestations annuelles de nouveaux partenaires du Conseil suisse de la presse;
- des versements à bien plaire de la part des fondateurs, des nouveaux partenaires ou de tiers, de même que par des legs et donations;
- d'autres activités que le Conseil de fondation peut désigner dans le règlement de la Fondation. --------

Art. 3

La fondation a le but suivant: --------

La Fondation garantit les bases du financement, du contenu et de l'organisation du Conseil suisse de la presse. Ce dernier est destiné à être à disposition du public et des journalistes en tant qu'instance de plainte (recours) pour des questions relevant de l'éthique des médias, à contribuer à la réflexion sur des problèmes fondamentaux de l'éthique des médias et à stimuler ainsi la discussion sur l'éthique des médias au sein des rédactions. --------

Le Conseil suisse de la presse prend position, sur plainte ou de sa propre initiative, sur des questions concernant l'éthique professionnelle des journalistes. Tout un chacun est en droit de déposer plainte. Le Conseil suisse de la presse défend la liberté de presse et d'opinion. --------

Les prises de position du Conseil suisse de la presse se fondent sur la «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste», sur les directives y relatives du Conseil suisse de la presse ainsi que sur la pratique du Conseil suisse de la presse. Dans ses prises de position, le Conseil suisse de la presse peut se fonder également sur des codes d'éthique des médias étrangers et internationaux. --------

La Fondation a un caractère d'utilité publique et ne poursuit pas de but lucratif. --------

Art. 4

Les organes de la Fondation sont:

- Le Conseil de fondation
- Le bureau du Conseil de fondation
- L'organe de révision
- Le Conseil suisse de la presse

L'organisation de la Fondation est régie par un règlement adopté par les fondateurs après signature du présent acte de fondation. Un exemplaire de ce réglement est joint à la minute. --------

Art. 5

Le Conseil de Fondation est compétent pour édicter notamment les règlements suivants: --------

- Règlement de la Fondation;
- «Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste»;
- Règlement du Conseil suisse de la presse.

Le Conseil de la presse peut édicter notamment les règlements suivants: --------

- Directives relatives à la «Déclaration des devoirs et des droits du/ de la journaliste»
- Règlement de la réunion plénière et des chambres du Conseil suisse de la presse.

Art. 6

Le Conseil de Fondation peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, proposer à l'autorité de surveillance de compléter ou modifier la Charte de la Fondation si la gestion peut s'en trouver facilitée ou si le but de la Fondation peut ainsi être mieux atteint. --------

Art. 7

Au cas où le but de la fondation ne pourrait plus être atteint, le Conseil de fondation peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, proposer à l'autorité de surveillance à la dissolution de la Fondation. --------

En cas de dissolution de la Fondation, ses gains et son capital doivent être affectés à une autre personne morale avec siège en suisse qui est libéré des impôts en raison de son utilité public. --------

Les moyens à affecter au sens de l'al. 2 doivent être déposés auprès d'un notaire jusqu'à ce qu'ils puissent être transmis à leur nouvelle utilisation. --------

Art. 8

Les fondateurs désignent les personnes suivantes comme membres du premier Conseil de fondation:--------

- pour la Fédération suisse des journalistes:

- Reinhard Eyer, Felsenweg 14, 3904 Naters
- Erwin Haas, Weinbergstrasse 50, 8703 Erlenbach
- Enrico Morresi, Via Madonna della Salute 6, 6900 Massagno
- Béatrice Wenger, Im Dorf 77, 1797 Münchenwiler

- pour comedia:

- Stephanie Vonarburg, Route Neuve 37, 1700 Fribourg
- Bruno Clément, ch. de raz-Séchaud 30, 1010 Lausanne

- pour le Syndicat suisse des mass media:

- Philipp Cueni, Alemannengasse 62, 4058 Basel
- Delta Geiler, via alle Scuole, 6924 Sorengo
- Anton Koller, Tavelweg 6, 3006 Bern

- pour la Conférence des rédactuers-en-chef

- Ivo Bachmann, Rifferswilerstrasse 3, 8915 Hausen am Albis
- Marco Cattaneo, rue Centrale 19A, 7124 Anières --------

Art. 9

La fondation est soumise à la Surveillance du département fédéral de l'intérieur, selon lettre du secrétariat général de ce département du 27 juillet 1999; lettre dont une copie est jointe à la minute. --------

Art. 10

La fondation sera inscrite au Registre du commerce du district de la Sarine à Fribourg. --------

Du présent acte seront étabils sept expéditions, dont une pour le Registre du Commerce de la Sarine comme pièce justificative, une pour le Conseil de fondation, pour l'autorité de surveillance ainsi que pour chaque fondateur. --------

Les frais du présent acte et les frais de l'inscription au Registre du commerce sont supportés par la fondation. --------

L'acte qui précède est lu par le notaire aux comparants. Ceux-ci déclarent qu'il renferme l'expression de leur volonté. Toutes les personnes participant à la réception de l'acte sont présentes pendant les opérations qui ont eu lieus sans interruption en l'étude du notaire, à Fribourg, Grand'Places 16, où les comparants signent l'acte à la minute avec le notaire, le vingt-et-un décembre mil neuf cent nonante-neuf à dix heure 40.

Signatures